Arrêt n° 518, La Société ECOBANK Côte d'Ivoire (Me MOULARE THOMAS) c / La coopérative ALEH - AHUN et la COLINA (Mes FLAN GOUEU G. Lambert) (voies d’exécution – saisie attribution – erreur de la banque tiers saisi dans la déclaration – condamnation au paiement des causes de la saisie (non))
Cour d'Appel d’Abidjan Arrêt du 27/04/2004