Arrêt n° 282, ENEDIS Conseil (Mes SORO-BAKO) c/ Société OCTIDE INDUSTRIES, Société SIFCA-JAG, Société SOIMEXY (Mes AMADOU FADIKA et Ass.) (société commerciale – scission - répartition de la prise en charge du passif par les nouvelles sociétés – absence de preuve – application de l’article 689 (non).)

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Cour d'Appel d’Abidjan Arrêt du 13/02/2004

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