Arrêt n° 512, Société TEXACO-CI Conseil SCPA F.D.K.A c/ KOUASSI YAO Samuel (droit commercial général – location gérance – dommages causes au tiers- responsabilité du locataire gérant)
Cour d'Appel d’Abidjan Arrêt du 23/04/2004
Cour d'Appel d’Abidjan Arrêt du 23/04/2004