Arrêt n° 725, Société ETIPACK-CI (Conseil Mm Catherine KONE) c/ Société REGIA (Conseil SCPA ALPHA 2000) (voies d’exécution – ordonnance d’injonction de payer revêtue de la formule exécutoire - contestations portant sur la formule exécutoire - compétence du juge des référés - sort de la formule exécutoire en cas d’opposition formée contre l’ordonnance d’injonction de payer - sort de la saisie pratiquée sur la base d’une ordonnance dépourvue de formule exécutoire.)

Télécharger

Cour d'Appel d’Abidjan Arrêt du 29/06/2004

Mohada AI