Arrêt n° 754, AHOKPONOU TOUSSAINT - Mme BABA LOU IRIE Epse AHOKPONOU (Conseil Me GOFFRI LAWSON) c/ Société IVOIRE MOTOR - SERGE SAFIANNIKOFF (Conseil SCPA ALPHA 2000) (procédure simplifiée de recouvrement de créance – injonction de payer – opposition a une ordonnance d’injonction de payer - jugement d’irrecevabilité de l’opposition - voie de recours contre un jugement d’irrecevabilité – appel - compétence de la cour d’appel)
Cour d'Appel d’Abidjan Arrêt du 02/07/2004
PROCEDURE SIMPLIFIEE DE RECOUVREMENT DE CREANCE - INJONCTION DE PAYER - OPPOSITION A UNE ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER - JUGEMENT D'IRRECEVABILITE DE L'OPPOSITION - VOIE DE RECOURS CONTRE UN JUGEMENT D'IRRECEVABILITE - APPEL - COMPETENCE DE LA COUR D'APPEL
ARTICLE 15 AUPSRVE
ARTICLE 16 AUPSRVE