Ordonnance de référé, Société FAGBOHOUN et FILS c/ ADJALI Séverin (1) voies d’exécution-délai de grâce - débiteur en situation difficile - créancier aux moyens limites - report de la dette (non)– échelonnement (oui).)
Tribunal
de Première Instance de Cotonou Ordonnance du 07/11/2002