Ordonnance de référé n° 214, Société FAGHOHOUN et Fils c/ ADOKANTO Nicholas et 3 autres (voies d’exécution - délai de grâce – délai sollicite par un débiteur expose a un dépôt de bilan – créances ayant un caractère social puisque résultant d’une condamnation pour licenciement abusif – obstacle (non).)

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Tribunal de Première Instance de Cotonou Ordonnance du 07/11/2002

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