Jugement n° 61/03, ONIFADE T. Tidjani c/ Société Kolawole et Fils (bail commercial – bail portant sur un immeuble à caractère commercial et permettant au preneur d’exercer toute activité commerciale – caractère commercial (oui) – incompétence du tribunal civil.)
Tribunal de Première
Instance de Cotonou Jugement du 18/06/2003