Jugement n° 61/03, ONIFADE T. Tidjani c/ Société Kolawole et Fils (bail commercial – bail portant sur un immeuble à caractère commercial et permettant au preneur d’exercer toute activité commerciale – caractère commercial (oui) – incompétence du tribunal civil.)

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Tribunal de Première Instance de Cotonou Jugement du 18/06/2003

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