Arrêt n° 565, La Société EXPERTS COMPTABLES ASSOCIES dite ECA (SCPA - CITE DES ARTS) c/ ERACI (Me FADIKA et Associés) (procédure simplifiée de recouvrement de créance – ordonnance d’injonction de payer – opposition – titre exécutoire (non))
Cour d'Appel d’Abidjan Arrêt du 04/05/2004