Arrêt n° 935 bis, Monsieur TIBERI Alain Gérard (Conseil Me ORE et Associés) c/ Société Industrielle THANRY (Conseil Mes BOURGOIN et KOUASSI) (voies d’exécution – exécution d’une décision assortie de l’exécution provisoire – arrêt de l’exécution par le juge des référés (non))
Cour d'Appel d’Abidjan Arrêt du 02/09/2004