Arrêt n° 231/04, Société CILINA - SA c/ ayants droit de Dicko Bourema Actualités Juridiques n° 48, 2005, p. 122, note Diallo Daniel. Actualités Juridiques 2005 n° 48 (code cima – accident de la circulation – indemnisation – délai impose à l’assureur pour présenter son offre d’indemnité.)
Cour Suprême de Côte
d’Ivoire Arrêt du 15/05/2004