Arrêt n° 249, Coulibaly, née Amoni Emma Kouakou, c/ Zarzour Gassane, Actualités juridiques, n° 49, 2005, p. 221 (bail commercial – somme versée a titre de provision pour garantir l’exécution du bail – pas de porte (non) ;)
Cour
Suprême de Côte d’Ivoire Arrêt du 15/04/2004