Arrêt n° 447, Kouamé Aduo Luc c/ El Barie Mohamed, Actualités Juridiques, n° 49, 2005, p. 223 (bail commercial – travaux accomplis par le preneur – demande de remboursement des frais de travaux – rejet de la demande par la cour d’appel au motif que le remboursement est soumis à l’autorisation du bailleur – violation de l’article 99 audcg – cassation.)