Arrêt n° 10, Affaire : SEHIC HOLLYWOOD S.A. et KAMGANG Marcel c/ Société commerciale de banques Crédit Lyonnais Cameroun S.A (SCB-CLC), STANDARD CHARTERD BANK S.A. et SUCCESSION Paul SOPPO PRISO, Juris Ohada, n° 2/2005 p. 2, note BROU Kouakou Mathurin., Recueil de jurisprudence de la CCJA, n° 5, janvier-juin 2005, volume 1, p. 33 (ccja – recours en annulation devant la ccja - procédure non prévue par un acte uniforme ou un règlement- procédure ayant pour objet de suspendre une exécution déjà engagée (non) - procédure destinée à empêcher une exécution forcée - incompétence de la ccja (oui).)
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) Arrêt du 24/02/2005