Arrêt n° 11, CI-TELECOM c/ SOCIETE PUB IMPRIM, Juris Ohada, n° 2/2005, p. 5. Voir infra note Joseph ISSA SAYEGH faite en dehors de la revue Juris Ohada., Recueil de jurisprudence de la CCJA, n° 5 janvier-juin 2005, volume 2, p. 23 (recouvrement de créance - requête - mentions - éléments constitutifs et fondement de la créance - indication (non) - irrecevabilité.)
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) Arrêt du 24/02/2005
RECOUVREMENT DE CREANCE - REQUETE - MENTIONS - ELEMENTS CONSTITUTIFS ET FONDEMENT DE LA CREANCE - INDICATION (NON) - IRRECEVABILITE
ARTICLE 15 DU TRAITE