Arrêt n° 12, Affaire : Société de manufacture de Côte d'Ivoire dite MACACI c/ MAY Jean-Pierre, Juris Ohada, n° 2/2005, p. 9., Recueil de jurisprudence de la CCJA, n° 5, janvier-juin 2005, volume 2, p. 27 (arbitrage - tribunal arbitral - compétence - protocole d'accord - clause d'arbitrage - incompétence du juge extatique (oui) - compétence du tribunal arbitral.)