Arrêt n° 14, Affaires : 1°) Brou Kouassi Firmin c/ KOFFI Asse et La Société générale de banques en Côte d'Ivoire dite SGBCI 2°) SGBCI c/ KOFFI Asse et BROU Kouassi Firmin ; Le Juris Ohada, n° 2/2005, p. 15., Recueil de jurisprudence de la CCJA, n° 5, janvier-juin 2005, volume 1, p. 37 (ccja - recours en cassation - conditions - affaires soulevant des questions relatives a l'application des actes uniformes et des règlements du traite ohada (non) - incompétence.)
Cour Commune de
Justice et d'Arbitrage (CCJA) Arrêt du 24/02/2005