Arrêt n° 15, Affaire : ANGOUA KOFFI Maurice c/ La Société WIN SARL, La Juris Ohada, n° 2/2005, p. 20., Recueil de jurisprudence de la CCJA, n° 5, janvier-juin 2005, volume 1, p. 65 (sociétés commerciales - action sociale ut singuli - domaine - réparation des dommages causes a la société par les fautes de gestion des dirigeants sociaux - exécution d'action ayant pour fin de condamner le dirigeant à représenter le coffre-fort de la société – action sociale ut singuli (non).)
Cour Commune de
Justice et d'Arbitrage (CCJA) Arrêt du 24/02/2005