Arrêt n° 16, Affaire : 1) SABBAH Affif Youssef ; 2) MAHMOUD Mohamed Rozz ; 3) SABBAH Abdallah ; 4) SABBAH Akrah contre 1) Madame GUTTY née Karidjatou TASSABEDO ; 2) Société DE COMMERCE GENERAL DU CENTRE, sarl dite CGC, Le Juris Ohada, n° 2/2005, p. 22., Recueil de jurisprudence de la CCJA, n° 5, janvier-juin 2005, volume 2, p. 34 (voie d'exécution - saisie vente - biens saisis - propriété des tiers - qualité de tiers- preuve de la propriété (oui) - distraction des biens saisis (oui) - procédure - qualité de tiers - éléments.)

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Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) Arrêt du 24/02/2005 

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