Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) Arrêt du 24/02/2005

CCJA - RECOURS EN CASSATION - DELAI DE RECEPTION ET D'ENREGISTREMENT DU POURVOI AU GREFFE DE LA COUR - EXPIRATION – IRRECEVABILITE

Le recours en cassation doit être déclaré irrecevable dès lors qu’il a été reçu et enregistré au greffe de la CCJA hors du délai de deux mois prescrit par les articles 25-2 et 28 du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l’OHADA.

ARTICLE 25 REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA CCJA

ARTICLE 28 REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA CCJA