Jugement, Affaire : A c/ B, Le Juris Ohada, n° 2/2005, p. 42 (recouvrement de créance - injonction de payer - créance - origine - obligation légale - recouvrement par la procédure d'injonction de payer (non).)
Tribunal
de Première Instance de Daloa Jugement du 16/01/2004