Jugement n° 31, Affaire : AYANTS DROIT DE FEU S.B c/ B.T et B.H, Le Juris Ohada, n° 2/2005, p. 44 (droit commercial général - bail commercial- sous location et aménagement par les locataires - autorisation du bailleur (non) - violation du contrat de bail- résiliation du bail (oui).)

Télécharger

Tribunal de Première Instance de Daloa Jugement du 20/02/2004 

Mohada AI