Arrêt n° 20, Affaire : Nouvelle scierie de l'Indénié dite N.S.I. Sarl c/ Société générale de financement par crédit-bail dite SOGEFIBAIL, Le Juris Ohada, n° 3/2005, p. 13., Recueil de jurisprudence de la CCJA, n° 5, janvier juin 2005, volume 1, p. 75 (recouvrement de créance - injonction de payer - somme réclamée - décompte - somme constituant le principal de la créance - obligation d'indication avec le décompte (non).)
Cour Commune de
Justice et d'Arbitrage (CCJA) Arrêt du 31/03/2005