Arrêt n° 21, Affaire : Bourdier Gilbert Denis c/ Banque internationale pour l'Afrique de l'Ouest en Côte d'Ivoire dite BIAO-CI, Le Juris Ohada, n° 3/2005, p. p. 15, note Brou Kouakou Mathurin., Recueil de jurisprudence de la CCJA, n° 5, janvier-juin 2005, volume 2, p. 43 (recouvrement de créance - injonction de payer - tribunal compétent pluralité de débiteurs - domicile ou demeure effective de l'un des débiteurs.)
Cour Commune de
Justice et d'Arbitrage (CCJA) Arrêt du 31/03/2005