Arrêt n° 22, Affaire : TOTAL TCHAD c/ Tchari Soumaine, Le Juris Ohada, n° 3/2005, p. 20., Recueil de jurisprudence de la CCJA, n° 5, janvier-juin, volume 1, p. 14 (ccja - recours en cassation - procédure - observation des conditions de forme (non) - irrecevabilité.)

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Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) Arrêt du 31/03/2005 

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