Arrêt n° 23, Affaire : WESTPORT-CI S.A. c/ Le Mans Assurances Internationales, Le Juris Ohada, n° 3/2005, p. 21., Recueil de jurisprudence de la CCJA n° 5, janvier-juin 2005, volume 1, p. 16 (ccja - recours en cassation - procédure - observation des conditions de forme (non) - irrecevabilité.)
Cour Commune de
Justice et d'Arbitrage (CCJA) Arrêt du 31/03/2005