Arrêt n° 24, Affaire : Société General Prestation Service dite G.P.S. c/ Société catering service dite C.I.S, Le Juris Ohada, n° 3/2005, p. 23., Recueil de jurisprudence de la CCJA, n° 5, janvier-juin 2005, volume 1, p. 42 (ccja - recours en cassation - conditions - affaire ne soulevant aucune question relative a l'application des actes uniformes et des règlements prévus au traite ohada - incompétence de la cour (oui).)