Arrêt n° 26, Affaire : Bou Chebel Malek c/ La STATION MOBIL de YAMOUSSOUKRO, Le Juris Ohada, n° 3/2005, p. 27., Recueil de jurisprudence de la CCJA, n° 5, janvier-juin 2005, volume 2, p. 47 (recouvrement de créance - ordonnance d'injonction de payer - signification - erreur dans la désignation de la juridiction compétente - réparation dans l'exploit de signification - régularité (oui).)
Cour Commune de
Justice et d'Arbitrage (CCJA) Arrêt du 07/04/2005