Arrêt n° 28, Affaire : Société de Transport FANDASSO c/ Société ivoirienne d'assurances mutuelles dite SIDAM, Le Juris Ohada, n° 3/3005, p. 37., Recueil de jurisprudence de la CCJA, n° 5, janvier-juin 2005, volume 2, p. 3 (recouvrement de créance - injonction de payer - requête - dépôt de la requête et des documents justificatifs - condamnation.)
Cour
Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) Arrêt du 07/04/2005