Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) Arrêt du 12/05/2005

CCJA - FONCTIONNAIRE DE L'OHADA - DEMISSION - PREAVIS - DISPENSE ACCORDEE PAR L'AUTORITE COMPETENTE - PAIEMENT D'UNE INDEMNITE COMPENSATRICE (OUI) - INDEMNITE CONSECUTIVE A LA DISPENSE - INDEMNITE DUE AUTOMATIQUEMENT (OUI)

S'il est de principe que le salarié démissionnaire a le devoir, avant de quitter effectivement l'entreprise de respecter un délai de préavis, ce devoir s'analyse, par la suite, en un droit au paiement d'une indemnité compensatrice librement déterminée par les juges du fond lorsque l'employeur choisit librement de dispenser le salarié démissionnaire du préavis ou s'oppose à son exécution ; cette indemnité est due automatiquement sans qu'il soit besoin qu'un texte ait à le prévoir expressément dès lors qu'elle est la conséquence de la dispense du préavis.