Arrêt n° 53, Affaire : A. c/ La Société DISTRIBUTION PHARMACEUTIQUE DE COTE D'IVOIRE DITE DPCI. (procédure simplifiée de recouvrement de créance - injonction de payer - créance - caractères - vente avec clause de réserve de propriété - vente formée a la livraison de la marchandise - non- respect de l'échéancier – créance certaine, liquide et exigible (oui).)
Cour d'Appel de
Daloa Arrêt du 23/02/2005
PROCEDURE SIMPLIFIEE
DE RECOUVREMENT DE CREANCE - INJONCTION DE PAYER - CREANCE - CARACTERES - VENTE
AVEC CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE - VENTE FORMEE A LA LIVRAISON DE LA
MARCHANDISE - NON-RESPECT DE L'ECHEANCIER - CREANCE CERTAINE, LIQUIDE ET
EXIGIBLE (OUI)
CLAUSE DE RESERVE DE
PROPRIETE RELATIVE AUX MARCHANDISES VENDUES - GARANTIE DU VENDEUR SANS
INCIDENCE SUR LE CARACTERE EXIGIBLE DE LA CREANCE DU PRIX
La créance est
certaine, liquide et exigible dès lors que le contrat de vente a été formé à la
livraison des marchandises, conformément et en application de l'article 283 de
l'Acte uniforme portant droit commercial général et que l'appelant s'est engagé
à régler sa dette en signant des reconnaissances de dettes dont l'échéancier
n'a pas été respecté, la clause de réserve de propriété servant seulement à
protéger les droits du créancier qui s'est dessaisi des marchandises.