Jugement n° 105, Affaire : L'INSTITUT NATIONAL POLYTECHNIQUE FELIX HOUPHOUET DE YAMOUSSOUKRO en abrégé INP-HB c/ M. A.A.S. (voies d'exécution - saisie attribution des créances - personnes saisissables - entreprises publiques - insaisissabilité (oui).)
Tribunal de Toumodi Jugement du 23/06/2005
VOIES D'EXECUTION - SAISIE ATTRIBUTION DES CREANCES - PERSONNES SAISISSABLES - ENTREPRISES PUBLIQUES – INSAISISSABILITE (OUI)
VOIES D'EXECUTION - SAISIE ATTRIBUTION DES CREANCES - CONTESTATION - DELAI - DELAI APPLICABLE A L'ENTREPRISE PUBLIQUE (OUI) - INOBSERVATION - IRRECEVABILITE
La loi 98-338 du 2 juillet 1998 portant organisation des établissements publics nationaux, tout en édictant l'insaisissabilité des EPN, n'exclut pas le respect strict par ces établissements des délais de procédure.
Dès lors est irrecevable l'action en contestation d'une saisie attribution des créances exercée hors le délai d'un mois imparti par l'article 170 e de l'Acte uniforme relatif aux voies d'exécution.