Jugement n° 79 du 27 octobre 2004, S. N. c/ A. K. A. (voies d'exécution - saisie de récolte sur pied - désignation de gérant à l'exploitation à la demande du créancier - recevabilité.)
Tribunal de Première Instance de Gagnoa Jugement du 27/10/2004
VOIES D'EXECUTION - SAISIE DE RECOLTE SUR PIED - DESIGNATION DE GERANT A L'EXPLOITATION A LA DEMANDE DU CREANCIER – RECEVABILITE
En application de l'article 149 de l'AUPSRVE, le créancier est poursuivant est fondé à faire désigner des gérants à l'exploitation de la plantation de cacaoyers saisis. Par conséquent, son action en ce sens est recevable.
ARTICLE 149 AUPSRVE