Arrêt n° 115, Affaire : DBY c/ GVC WADAMA. (sûretés - cautionnement - poursuite de la caution - paiement - action en remboursement contre le débiteur - condamnation.)
Cour d'Appel de Daloa Arrêt du 28/07/2005
SURETES - CAUTIONNEMENT - POURSUITE DE LA CAUTION - PAIEMENT - ACTION EN REMBOURSEMENT CONTRE LE DEBITEUR - CONDAMNATION
Le débiteur principal doit être condamné à payer à la caution la somme payée entre les mains du créancier dès lors que cette somme est prouvée et justifiée.
ARTICLE 24 AUS