Arrêt n° 198, AF c/ AD. (voies d’exécution – saisie – procès-verbal – mentions – personne morale – société commerciale - absence d’indication de la forme juridique – nullité de la saisie (oui).)
Cour d'Appel de Daloa Arrêt du 27/07/2005
VOIES D'EXECUTION - SAISIE - PROCES-VERBAL - MENTIONS - PERSONNE MORALE - SOCIETE COMMERCIALE - ABSENCE D'INDICATION DE LA FORME JURIDIQUE - NULLITE DE LA SAISIE (OUI)
La personne morale devant indiquer sa forme juridique dans le procès-verbal de saisie, sous peine de nullité, viole l'article 64 - 2e de l'Acte uniforme portant organisation des voies d'exécution une société commerciale, au sens des articles 5 et 6 de l'Acte uniforme relatif aux sociétés commerciales et du GIE, qui ne désigne pas sa forme dans l'acte de saisie.
ARTICLE 54 AUPSRVE
ARTICLE 55 AUPSRVE
ARTICLE 61 AUPSRVE
ARTICLE 64 AUPSRVE
ARTICLE 5 AUSCGIE