Arrêt n° 63, CFAO c/ DA et la SGBCI. (voies d'exécution - titre exécutoire - exécution par provision - condition - caractère exécutoire - existence du titre (oui) - titre prive de son caractère exécutoire par décision de justice en attendant une décision au fond.)
Cour d'Appel de Daloa Arrêt du 14/01/2005
VOIES
D'EXECUTION - TITRE EXECUTOIRE - EXECUTION PAR PROVISION - CONDITION -
CARACTERE EXECUTOIRE - EXISTENCE DU TITRE (OUI) - TITRE PRIVE DE SON CARACTERE EXECUTOIRE
PAR DECISION DE JUSTICE EN ATTENDANT UNE DECISION AU FOND
S'il est exact que, conformément à l'article 32 de l'AUPSRVE, l'exécution
forcée d'un titre exécutoire par provision peut se poursuivre jusqu'à son
terme, c'est à la condition que le caractère exécutoire demeure.
Il en va autrement lorsque le titre est privé de son caractère exécutoire
par provision conformément à l'article 181 du code de procédure civile ivoirien
en attendant qu'il soit statué sur le fond.
ARTICLE 32 AUPSRVE