Arrêt n° 3, Affaire : K. née D. A. B c/ D. B. E. (recouvrement de créance - ordonnance d'injonction de payer - opposition - jugement - appel - délai - inobservation - appel hors délai - irrecevabilité - jugement ayant acquis force de chose jugée.)
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) Arrêt du 09/03/2006
RECOUVREMENT DE CREANCE - ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER - OPPOSITION - JUGEMENT - APPEL - DELAI - INOBSERVATION - APPEL HORS DELAI - IRRECEVABILITE - JUGEMENT AYANT ACQUIS FORCE DE CHOSE JUGEE
La décision rendue sur opposition étant susceptible d'appel dans un délai de trente jours à compter de la date de celle-ci, est irrecevable l'appel formé plus de quatre jours après le délai légal d'appel prévu par l'AUPSRVE.
En déclarant recevable un tel appel, la Cour d'appel a violé l'article 15 de l'AUPSRVE et sa décision encourt la cassation.