Arrêt n° 39, Affaire : La Société d'Exploitation des Fermes Avicoles SIDIBE dite SEFAS c/ SI et A.K.B. (voies d'exécution - commandements de payer - mention - taux d'intérêts réclamés - absence d'indication - nullité.)
Cour d'Appel d’Abidjan Arrêt du 11/01/2005
VOIES D'EXECUTION - COMMANDEMENTS DE PAYER - MENTION - TAUX D'INTERETS RECLAMES - ABSENCE D'INDICATION – NULLITE
Les commandements de payer servis et par voie de conséquence les procès- verbaux de saisie vente doivent être déclarés nuls, conformément aux prescriptions de l'article 92 de l'Acte uniforme portant voies d'exécution, dès lors qu'ils ne mentionnent pas le taux des intérêts réclamés.
ARTICLE 92 AUPSRVE