Arrêt n° 306, Affaire : T.B. - D.M. EP/SE T. c/ La BICICI. (voies d'exécution - saisie immobilière - décision - appel - cas susceptibles d'appel - décision ayant statué sur un de ces cas (non) - irrecevabilité.)
Cour d'Appel d’Abidjan
Arrêt du 04/03/2005
VOIES
D'EXECUTION - SAISIE IMMOBILIERE - DECISION - APPEL - CAS SUSCEPTIBLES D'APPEL
- DECISION AYANT STATUE SUR UN DE CES CAS (NON) - IRRECEVABILITE
L'appel interjeté en matière de saisie immobilière doit être déclaré irrecevable, dès lors que la décision querellée n'a statué sur aucun des cas prévus par l'article 300 de l'Acte uniforme portant voies d'exécution.
ARTICLE 249 AUPSRVE