Ordonnance de référé n° 12, Affaire : N. Y. N. c/ A. H. (voies d'exécution - saisie conservatoire - saisie pratiquée par un agent non qualifie - nullité (oui) - restitution du bien sous astreinte comminatoire.)
Cour d'arbitrage de Côte d’Ivoire Ordonnance du 28/04/2005
VOIES D'EXECUTION - SAISIE CONSERVATOIRE - SAISIE PRATIQUEE PAR UN AGENT NON QUALIFIE - NULLITE (OUI) - RESTITUTION DU BIEN SOUS ASTREINTE COMMINATOIRE
La saisie conservatoire suivie d'enlèvement immédiat du bien saisi, doit être annulée, dès lors qu'elle a été pratiquée par un agent non qualifié.
Il en est ainsi de la saisie conservatoire pratiquée par un conseil juridique, bien que le procès-verbal ait été signé par un huissier de justice.
Par conséquent, il y a lieu d'ordonner la restitution du bien au demandeur sous astreinte comminatoire.
ARTICLE 16 AUPSRVE
ARTICLE 54 AUPSRVE
ARTICLE 55 AUPSRVE
ARTICLE 69 AUPSRVE
ARTICLE 70 AUPSRVE
ARTICLE 72 AUPSRVE
ARTICLE 115 AUPSRVE