Jugement n° 29, Affaire : H.A.T c/ M. I. (droit des sûretés - nantissement de fonds de commerce - réalisation - preuve du nantissement (non).)
Tribunal de Première Instance de Daloa Jugement du 07/09/2005
DROIT DES SURETES - NANTISSEMENT DE FONDS DE COMMERCE - REALISATION - PREUVE DU NANTISSEMENT (NON)
Le créancier poursuivant doit être débouté de sa demande en réalisation de nantissement de fonds de commerce, dès lors qu'il n'établit pas la preuve que le fonds de commerce en cause a fait l'objet d'un nantissement à son profit, et ce conformément aux dispositions de l'article 46 de l'Acte uniforme relatif au Droit commercial général.