Arrêt n° 540, AFFAIRE : SOCIETE SMMG et SOCIETE ANONYME CLINIQUE DU BELVEDERE et AUTRES, Le Juris-Ohada, n° 3/2006, p. 45 (procédures collectives - société en état de règlement préventif - nomination de syndic (non) - viabilité et capacité d'ester en justice de tous les organes normaux de direction (oui) - régularité de l'appel du président directeur général.)
Cour d'Appel d’Abidjan
Arrêt du 24/05/2005
PROCEDURES
COLLECTIVES - SOCIETE EN ETAT DE REGLEMENT PREVENTIF - NOMINATION DE SYNDIC
(NON) - VIABILITE ET CAPACITE D'ESTER EN JUSTICE DE TOUS LES ORGANES NORMAUX DE
DIRECTION (OUI) - REGULARITE DE L'APPEL DU PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL
RECOUVREMENT DE CREANCE - CREANCE - CARACTERES CERTAIN, LIQUIDE ET EXIGIBLE
(NON)
ARTICLE 8 AUPSRVE
ARTICLE 33 AUPSRVE
ARTICLE 153 AUPSRVE