Arrêt n° 9, Affaire : F.K.A c/ H.A.M, Le Juris-Ohada, n° 4/2006, p. 2 (recouvrement de créance - injonction de payer - créance - caractère certain - justification (oui).)
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) Arrêt du 29/06/2006
RECOUVREMENT DE CREANCE - INJONCTION DE PAYER - CREANCE - CARACTERE CERTAIN - JUSTIFICATION (OUI) ARBITRAGE - RECOURS PREVU PAR LE PROTOCOLE D'ACCORD – SAISINE DE LA JURIDICTION ETATIQUE - DECLINATOIRE DE COMPETENCE - CONDITION - DEMANDE DE L'UNE DES PARTIES - OBSERVATION (NON) - INCOMPETENCE DE LA JURIDICTION ETATIQUE (NON)
ARTICLE 1ER AUPSRVE
ARTICLE 13 AUA