Arrêt n° 10, Affaire : Société d'Etudes et de Représentation en Afrique Centrale dite SERAC ci Bureau de Recherches, d'Etudes et de Contrôles Géotechniques SARL dit BRECG, Le Juris-Ohada, n° 4/2006, p. 5 (ccja - recours en cassation – compétence - demande d'expulsion - demande faisant partie des mesures d'exécution forcée définies par l'acte uniforme portant voies d'exécution (non) - incompétence.)