Arrêt n° 11, centre national de recherche agronomique dit CNRA c/ AFFE-CI Sécurité SARL, le Juris-Ohada n° 4/2006, p. 7(voies d'exécution - saisie attribution de créance - sommes saisies attribuées résultant d'une subvention de l'état - sommes ayant un caractère insaisissable (oui) - mainlevée de la saisie attribution (oui).)
Cour Commune de
Justice et d'Arbitrage (CCJA) Arrêt du 29/06/2006
VOIES D'EXECUTION –
SAISIE ATTRIBUTION DE CREANCE – SOMMES SAISIES ATTRIBUEES RESULTANT D'UNE
SUBVENTION DE L'ETAT - SOMMES AYANT UN CARACTERE INSAISISSABLE (OUI) -
MAINLEVEE DE LA SAISIE ATTRIBUTION (OUI)
ARTICLE 51 AUPSRVE
ARTICLE 271 DU CODE DE
PROCEDURE CIVILE IVOIRIEN