Arrêt n° 12, Affaire : Compagnie Bancaire de l'Atlantique Côte d'Ivoire dite COBACI c/ 1) Société SHAFTESBURY OVERSEAS LTD ; 2) Société BENATH COMPANY LTD, Le Juris-Ohada, n° 4/2006, p. 11 (société commerciales - augmentation de capital - souscription de fonds en numéraire - réalisation de l'opération - présentation de la déclaration de souscription et de versement a la banque (non) - possibilité d'utilisation des fonds par la banque (non).)