Arrêt n° 13, Affaire Agence d'Exécution de Travaux d'Intérêt Public pour l'Emploi dite AGETIPE-MALI c/ Société Smeets et Zonen, Le Juris-Ohada, n° 4/2006, p. 14 (procédure - clôture des débats - note en délibéré - prescription légales - observation (non) - violation de la loi.)
Cour
Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) Arrêt du 29/06/2006
PROCEDURE -
CLOTURE DES DEBATS - NOTE EN DELIBERE – PRESCRIPTION LEGALES - OBSERVATION
(NON) - VIOLATION DE LA LOI PROCEDURE - ACTION EN JUSTICE - EXCEPTION DE
CAUTION JUDICATUM SOLVI - CONDITIONS - REUNION (NON) – REJET VOIES D'EXECUTION
- SAISIE ATTRIBUTION DE CREANCE - TIERS SAISI - NON DECLARATION DANS LES DELAIS
LEGAUX - PREJUDICE CERTAIN AU CREANCIER POURSUIVANT - DOMMAGES-INTERETS
ARTICLE 156
AUPSRVE