Arrêt n° 14, Affaire : Société EQUIPAGRO COTE D'IVOIRE dite EQUIPAGRO-CI SARL c/ B.K., Le Juris-Ohada, n° 4/2006, p. 19 (droit commercial général - bail commercial - exploit de renouvellement - signification - bailleur domicilie à l'étranger - signification a parquet (oui).)

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Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) Arrêt du 29/06/2006

DROIT COMMERCIAL GENERAL - BAIL COMMERCIAL - EXPLOIT DE RENOUVELLEMENT - SIGNIFICATION - BAILLEUR DOMICILIE A L'ETRANGER - SIGNIFICATION A PARQUET (OUI)

Mohada AI