Arrêt n° 15, Affaire C.D c/ Société Ivoirienne d'Assurances Mutuelles dite SIDAM, Le Juris-Ohada, n° 4/2006, p. 22 (recouvrement de créance - injonction de payer - créance - caractère contractuel (non) - créance résultant d’un quasi délit - recours à la procédure de recouvrement de créance (non).)
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) Arrêt du 29/06/2006
RECOUVREMENT DE
CREANCE - INJONCTION DE PAYER - CREANCE - CARACTERE CONTRACTUEL (NON) - CREANCE
RESULTANT D'UN QUASI DELIT - RECOURS A LA PROCEDURE DE RECOUVREMENT DE CREANCE
(NON)
CIMA - CODE DES ASSURANCES - RECOUVREMENT DE L'INDEMNITE - CREANCE DELICTUELLE - CODE CIMA - APPLICATION (OUI)
ARTICLE 1ER AUPSRVE
ARTICLE 2 AUPSRVE
ARTICLE 11 AUPSRVE