Arrêt n° 16, Société AN SARI TRADING COMPANY L TD c/ La Société Commerciale de Banque Crédit Lyonnais Cameroun dite SCB-CL.C dénommée actuellement Crédit Lyonnais du Cameroun (CLC), Le Juris-Ohada, n° 4/2006, p. 25, note BROU Kouakou Mathurin. (pourvoi en cassation - arrêt d'irrecevabilité - possibilité pour la même personne agissant en la même qualité de former un nouveau pourvoi (non).)

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Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) Arrêt du 29/06/2006

POURVOI EN CASSATION - ARRET D'IRRECEVABILITE - POSSIBILITE POUR LA MEME PERSONNE AGISSANT EN LA MEME QUALITE DE FORMER UN NOUVEAU POURVOI (NON) PROCEDURE - AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE - REUNION DES ELEMENTS - FIN DE NON-RECEVOIR (OUI).

ARTICLE 20 DU TRAITE OHADA

ARTICLE 41 DU REGLEMENT DE PROCEDURE CCJA

Mohada AI